L’Aspa, une meilleure protection pour les héritiers indirects

  Une récente décision de la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant le recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) après le décès du bénéficiaire.

© Cambodge Post - L’Aspa, une meilleure protection pour les héritiers indirects

Depuis le 1er septembre 2023, cette récupération sur succession n’intervient que si le patrimoine du défunt dépasse 100 000 euros, un montant nettement supérieur à l’ancien seuil de 39 000 euros.

Mise en lumière d’une situation complexe pour les héritiers #

La Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un cas particulier opposant la Caisse de retraite et prévoyance santé au travail (CRPST) à la petite-fille d’un bénéficiaire de l’Aspa. La mère de cette dernière était l’unique héritière directe du défunt mais est décédée en 2015.

Découverte d’un cadre juridique plus protecteur #

Les juges ont finalement statué en faveur de la petite-fille condamnée initialement à rembourser une partie de l’allocation perçue par son grand-père. En effet, dans son arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation stipule que seul un héritage direct permet la récupération de l’Aspa prévue par les articles L815-3 et D815-4 du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, la petite-fille n’étant pas l’héritière directe de son grand-père mais de sa mère, la CRPST ne peut légalement récupérer les sommes versées à ce dernier.

À lire Pension minimale : le montant pour les retraités qui n’ont pas validé assez de trimestres (enfin dévoilé)

L’Aspa : une source de sécurité pour les bénéficiaires et leurs héritiers #

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation destinée à assurer un revenu minimal aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Elle vient en effet compléter les pensions de retraite lorsque celles-ci sont insuffisantes. Depuis septembre 2023, seules les successions dont la valeur nette dépasse 100 000 euros sont concernées par le recouvrement de cette aide.

Cette mesure vise également à protéger davantage les héritiers directs des bénéficiaires de l’Aspa, en évitant qu’ils soient contraints à un remboursement difficilement supportable financièrement.

Clarification du cadre juridique applicables aux situations complexes #

La décision récente de la Cour de Cassation contribue à préciser les situations dans lesquelles le recouvrement de l’Aspa est possible. En insistant sur le caractère direct de l’héritage permettant la récupération de l’aide, elle offre ainsi une meilleure protection aux héritiers indirects qui se trouvent confrontés à des demandes de remboursement.

Cette jurisprudence devrait faire évoluer les pratiques des organismes de retraite en matière de recouvrement de l’Aspa et apporter un soulagement aux familles concernées. Pour autant, il est crucial de rester bien informé sur les différentes règles applicables en la matière pour prévenir les éventuels litiges.

À lire Agirc-Arrco : ces changements importants à prévoir pour votre pension complémentaire en mars

Une avancée significative pour les héritiers indirects des bénéficiaires de l’Aspa #

En somme, cette décision de justice offre une meilleure protection aux héritiers indirects en les mettant à l’abri de demandes de remboursement parfois très lourdes financièrement. Surtout, elle permet de sécuriser davantage les droits des bénéficiaires de l’Aspa et de leurs héritiers dans un contexte où la valeur des successions a tendance à augmenter.

Ainsi, en étendant les bénéfices du dispositif et en renforçant ses garanties, l’Aspa s’affiche comme une source précieuse de sécurité pour les personnes âgées les plus démunies et pour leur famille.

Cambodge Post est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Vous êtes ici : Social / L’Aspa, une meilleure protection pour les héritiers indirects