Prêt familial : devez-vous vous protéger chez un notaire lors d’un achat de bien immobilier ?

  Les prêts familiaux sont une option financière intéressante pour faire face à diverses situations, telles que soutenir un proche dans la réalisation d'un projet ou surmonter des difficultés financières temporaires.

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Les prêts familiaux : une alternative aux emprunts bancaires traditionnels #

Ils offrent également l’avantage d’améliorer la capacité d’emprunt et de simplifier les démarches avec les institutions financières. Cependant, comme toute transaction financière, les prêts familiaux sont soumis à des règles spécifiques qu’il est important de connaître et de respecter.

Pourquoi opter pour un acte notarié pour formaliser un prêt familial ? #

Lorsque vous décidez de formaliser votre prêt familial devant un notaire, vous assurez une sécurité maximale pour votre transaction. Le coût de l’acte authentique varie en fonction du montant du prêt familial :

  • 3,3% pour les montants inférieurs à 3 050 €
  • 2,2% pour les montants entre 3 050 € et 6 100 €
  • 1,10% pour les montants entre 6 100 € et 16 770 €
  • 0,55% au-delà de 16 770 €

Des frais supplémentaires incluent la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et une taxe d’enregistrement de 75 €. Si vous préférez opter pour un prêt sous seing privé, vous avez la possibilité de l’enregistrer à la recette des impôts pour un montant de 125 €.

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Notez que l’acte notarié lié à votre prêt familial est conservé pendant 75 ans, garantissant ainsi une traçabilité à long terme.

Taxation et implications légales des prêts familiaux #

Les prêts familiaux, qu’ils soient avec ou sans intérêt, ont des conséquences fiscales. De plus, si les conditions de remboursement sont trop avantageuses pour l’emprunteur, l’administration fiscale pourrait requalifier le prêt en donation, entraînant ainsi des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Lorsqu’un prêt familial est considéré comme une donation : #

Dans certains cas, lorsque les conditions du prêt sont jugées trop favorables pour l’emprunteur, l’administration fiscale peut considérer le prêt familial comme une donation déguisée. Pour éviter cette requalification, il convient de respecter certaines règles, notamment en fixant un taux d’intérêt et des modalités de remboursement réalistes et conformes au marché.

Les conséquences fiscales d’une donation : #

Si un prêt familial est requalifié en donation par l’administration fiscale, il sera soumis aux droits de donation. Ces droits varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que du montant de la donation. En cas d’absence totale ou partielle de remboursement, le prêteur devra s’acquitter des droits correspondants. Il est donc primordial de bien documenter les transactions et les conditions du prêt.

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Le recours à un prêt familial pour financer un achat immobilier peut être une option avantageuse et sécurisée si l’on respecte les règles en vigueur et que l’on tient compte des implications légales et fiscales. Il peut s’avérer judicieux de se protéger chez le notaire afin de garantir la légalité et la traçabilité de la transaction, ainsi que de veiller à fixer des conditions de remboursement conformes au marché pour éviter toute requalification en donation. Prendre ces précautions permettra d’alléger les démarches administratives et de profiter pleinement des avantages d’un prêt familial.

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