Carles Puigdemont toujours sous mandat d’arrêt en Espagne après le verdict du Tribunal suprême

Illustration. Le drapeau catalan. ADN
La loi d'amnistie envisage l'annulation des mandats d'arrêt à l'encontre des indépendantistes catalans qui se sont réfugiés à l'étranger en 2017. Cette décision suscite-t-elle des controverses ?
Tl;dr
- Refus d’amnistie par le Tribunal suprême espagnol pour Carles Puigdemont.
- Maintient du mandat d’arrêt. Un recours peut être demandé,.>
- Loi d’amnistie non applicable au délit de détournement de fonds.
- Plus de 400 personnes poursuivies ou condamnées liées à la tentative d’indépendance de la Catalogne.
Verdict du Tribunal suprême espagnol: rejet de l’amnistie de Puigdemont
Dans un tournant marquant ce lundi 1er juillet, le Tribunal suprême espagnol, la plus haute instance judiciaire du pays, a refusé d’accorder l’amnistie à Carles Puigdemont, figure de proue du mouvement indépendantiste catalan.
La loi d’amnistie, un miroir aux contours flous
La question de l’amnistie, instrument juridique complexe, revêt un caractère particulier dans ce cas. Le tribunal a maintenu l’ordre d’arrêt sur l’ancien leader, tout en laissant la possibilité d’un appel durant les trois jours suivant la notification.
Quan els jutges fan política des del seu càrrec i el fan servir per subvertir l’estat de dret, això té un nom. I el trobareu al codi penal.
Els àudios del jutge Aguirre: “Al govern li queden dos ‘Telediarios’ alemanys i a prendre pel c…” via @elnacionalcat…
— krls.eth / Carles Puigdemont (@KRLS) July 1, 2024
Une question d’application
Dans les détails de cette décision judicaire, le juge Pablo LLarena a précisé que la loi d’amnistie ne s’appliquait pas au délit de détournement de fonds concernant l’affaire contre Carles Puigdemont. Cette loi s’applique sur le délit de désobéissance, mais ne s’applique toutefois pas sur certains comportements ayant trait au détournement de fonds, souligne le juge.
Le jugement estime qu’il y a eu de la part de Puigdemont, une volonté d’obtenir un bénéfice personnel, impactant ainsi les intérêts financiers de l’Union européenne. Cela rend de ce fait l’amnistie inapplicable pour ce délit. Par conséquent, le mandat d’arrestation « est maintenu uniquement pour le délit de détournement de fonds, pas pour celui de désobéissance ».
Un dilemme pour les tribunaux
Le paysage judiciaire espagnol se trouve face à un défi majeur. Plus de 400 individus soupçonnés ou condamnés pour des délits liés à la tentative d’indépendance de la Catalogne sont concernés. Dans ce contexte, la tâche de juger chaque cas peut se révéler être un véritable casse-tête pour les tribunaux.